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27 juillet 2012 5 27 /07 /juillet /2012 13:49
Choisir une forme juridique

 

Cette rubrique vise d'une part à vous aider à choisir la meilleure forme juridique pour votre école  (1) et d'autre part à vous guider dans l' accomplissement de vos obligations envers l'administration fiscale dans le cas où vous choisiriez la forme associative (2).

  

  

I- Votre école prendra-t-elle la forme d'une association ou d'une entreprise?

Allons droit au but : pour être efficace et éviter les luttes de pouvoir dans votre école, vous devrez concentrer le pouvoir de décision entre les mains d'un petit nombre de personnes.

L'idéal est même qu'il y ait une seule personne, le directeur d'école, qui ait tous les pouvoirs, pédagogiques et financiers.

C'est avec cette préoccupation que vous devez choisir votre forme juridique.

A- Première possibilité : la société commerciale

La forme juridique la plus confortable est celle de la société commerciale (EURL, SARL, ou SA). C'est elle qui vous garantit le plus de liberté car vous avez un réel droit de propriété sur votre organisation. Vous êtes libre de la gérer comme vous l'entendez, de recruter votre personnel et d'offrir tous les services que vous souhaitez. Vous pouvez bien sûr percevoir une rémunération et, si vous détenez la majorité des parts, vous êtes certain de ne jamais en perdre le contrôle. Cependant, vous devez payer les impôts commerciaux ( taxe professionnelle, impôt sur les sociétés),et vous ne pouvez pas percevoir de dons (à moins de payer des droits d'enregistrement de 60% de la somme). Les frais de scolarité sont exonérées de TVA (art 261-4-4 du CGI) avec en contrepartie soumission à la taxe sur les salaires 

Très peu d'écoles ont la statut de société, du moins parmi celles dont la vocation première est de rendre service aux familles et non de générer des profits.


B- Deuxième possibilité : l'association Loi de 1901

C'est pour éviter de payer tous ces impôts que la plupart des écoles qui se créent choisissent la forme de l'association Loi de 1901. En tant que personne morale, l'association peut passer des contrats, avoir un compte en banque, acheter, emprunter et faire toutes les opérations de gestion. Elle peut percevoir des dons, émettre des reçus fiscaux et elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux.

Voici un exemple de statuts bien rédigés, dont vous pouvez vous inspirer. Il vous suffit de remplir les trous !

Dans la mesure où l'association est la forme juridique choisie par la quasi-totalité des écoles, c'est ce cas de figure que nous allons étudier en détail. Soyez bien attentif car les pièges sont nombreux... et fatals.

1- Inconvénients de l'association :

  1. comme toute entreprise éxonérée de TVA elle doit s'acquitter de la taxe sur les salaires (environ 10% des rémunérations versées) ; 
  2. elle ne peut récupérer la TVA ;
  3. et surtout, se pose alors de façon aigue la question du contrôle de l'école.

2- Statut du directeur de l'école

Votre directeur peut très difficilement cumuler tous les pouvoirs. Il est obligé de choisir entre :

- être rémunéré et dépendre du Conseil d'Administration de l'association, qui est son employeur ;
- ou être Président de l'association, et exercer son rôle de directeur à titre entièrement bénévole.

Car pour bénéficier des avantages fiscaux de l'association sans but lucratif, la gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire que les personnes qui dirigent l'association ne doivent toucher aucune rémunération (ni financière, ni en nature).

Si le directeur d'école est salarié, il ne peut en aucun cas prendre des décisions qui engagent le patrimoine de l'association.

En revanche, il peut parfaitement recevoir des délégations de pouvoir du Conseil d'administration, l'autorisant à faire des actes de gestion courante, d'avoir une carte de crédit au nom de l'association, de signer des contrats de travail, etc. Mais le Conseil d'Administration doit toujours exercer un contrôle réel sur la direction de l'association. Sinon, le directeur de l'école risque d'être accusé d'être gestionnaire de fait, ce qui entraîne la requalification de l'association en société commerciale (puisque le dirigeant est rémunéré) et la perte de tous les avantages fiscaux liés à la forme juridique de l'association sans but lucratif.

Il faut donc mettre en place une gestion de votre association qui garantisse au président un véritable contrôle de son association. Cela lui permettra, s'il est directeur bénévole de l'école d'agir librement et s'il y a un directeur salarié de contrôler les décisions prises par le conseil d'administration ou le bureau.

3- Comment organiser la gestion de votre association?

  • Liberté d'organisation : sauf cas particuliers, les associations sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. La loi n'impose aucune modalité d'administration particulière. La seule obligation que doit respecter l'association, c'est la désignation d'au moins un représentant personne physique pour exercer les droits dont jouit l'association (le président). Le fonctionnement de l'association est entièrement déterminé par vos statuts, que vous rédigez vous-même, et que vous devez faire voter par les membres de votre association lors d'une première assemblée, l'assemblée Constitutive. C'est l'usage qui a instauré la constitution d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration et d'un bureau. Le conseil d'administration et le bureau peuvent être confondus. Vous pouvez donc très bien fonctionner uniquement avec une assemblée générale qui élit directement un bureau.

    Il n'est nullement obligatoire que le fonctionnement de votre association soit strictement démocratique (cette obligation n'existe que pour certains types d'associations comme les associations sportives). Il est important d'insérer des clauses dans les statuts garantissant un contrôle de l'association au président. Il peut par exemple être prévu que tout nouveau membre, pour avoir droit de vote aux assemblées, devra être agréé par le président.

    Pour plus de précisions sur le mode de fonctionnement classique d'une association vous pouvez aller voir la version PDF du guide du routard des associations et des fondations 2009.

  • Le choix des membres fondateurs de votre association

    Il faut absolument que les membres de votre association soient des personnes qui partagent votre vision du projet, en qui vous avez toute confiance, et qui sont prêtes à faire cela pour la cause.

    Faites votre possible pour que ces personnes ne soient pas des parents d'élèves, mais plutôt des amis proches. Car elles auront à faire des choix pour l'école qui seront parfois difficiles. Mieux vaudra alors qu'elles ne soient pas juges et parties.

    Exemple : si un parent a un pouvoir de décision et que son enfant est très en avance sur sa classe, il fera tout ce qu'il peut pour accélérer les programmes, ce qui ne bénéficiera pas forcément à l'ensemble des élèves. Attention : si les écoles indépendantes sont le cadre institutionnel qui reconnaît le mieux le rôle de premiers éducateurs des parents, il convient d'éviter que les parents s'ingèrent à temps et à contretemps dans la gestion de l'école, dans l'intérêt de tous.

    Enfin, si vous le pouvez, choisissez des personnes qui ont des compétences professionnelles réelles et complémentaires : un financier ou un comptable, un juriste et un entrepreneur du bâtiment, par exemple.

  • Deux membres fondateurs suffisent pour créer votre association. Ces deux personnes peuvent être par ailleurs les membres uniques du bureau (président et trésorier). Cette solution a l'avantage de permettre au Président de se garantir un parfait contrôle de son association, en prévoyant dans les statuts :
    - que les décisions seront prises à la majorité des voix au sein du Bureau,
    - que la voix du Président sera prépondérante en cas de partage égal des voix.

LIRE LA SUITE....http://www.creer-son-ecole.com/index.php?page=15

 

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Published by MagdaRita - dans ECOLE EDUCATION
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